Conditions applicables aux devis et prestations

Dernière mise à jour : 2 octobre 2026

Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux demandes de devis déposées sur ce site et aux prestations réalisées par Software & Simplicity : création ou refonte de site vitrine, refonte de logo, charte graphique et papeterie, mise en ligne et maintenance.

Les prestations sont réservées aux professionnels : organisations disposant d'un numéro SIRET et existant depuis au moins trois ans. L'ancienneté est vérifiée à partir du SIRET lors de l'étude de la demande. Les dispositions protégeant les consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

Demande de devis et commande

Une demande de devis déposée sur le site n'engage ni le demandeur ni Software & Simplicity. Après étude, Software & Simplicity peut adresser un devis ou décliner la demande.

Un devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à la réception du devis signé et de l'acompte.

Prix et paiement

Les prix sont ceux du devis accepté. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, et majorés de la TVA au taux en vigueur.

Acompte de 40 % du montant total, exigible avant le démarrage du projet.
Solde de 60 %, exigible à la livraison. La mise en ligne du site ou la remise des fichiers définitifs intervient après paiement du solde.

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Délais et collaboration

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments que le client doit fournir (textes, images, accès). Un retard du client dans la fourniture de ces éléments ou dans ses validations reporte les délais d'autant.

Corrections incluses

Chaque projet comprend deux séries de corrections. Les demandes supplémentaires, ou celles qui modifient le périmètre accepté, font l'objet d'un devis complémentaire.

Propriété intellectuelle

Les droits d'exploitation sur les créations livrées (logo, charte graphique, papeterie, site) sont cédés au client après paiement complet du prix. Jusqu'à ce paiement, Software & Simplicity en reste seule titulaire. L'étendue de la cession (droits, supports, durée, territoire) est précisée dans le devis.

Les propositions non retenues restent la propriété de Software & Simplicity. Sauf refus écrit du client, Software & Simplicity peut présenter les réalisations comme références.

Maintenance

Lorsqu'elle est souscrite, la maintenance est facturée 150 € TTC par mois, avec un engagement initial de 12 mois. Au terme de cette période, elle se poursuit de mois en mois ; chaque partie peut alors y mettre fin par écrit en respectant un préavis d'un mois.

Dans la formule Prestige, la maintenance est incluse pendant les 12 premiers mois, puis facturée 150 € TTC par mois dans les mêmes conditions.

Le tirage est gratuit et sans obligation d'achat. À chaque tirage, le visiteur a 40 % de chance d'obtenir un code de −30 %, 20 % de chance d'obtenir un code de −60 % et 40 % de chance de n'obtenir aucune remise, dans la limite des codes disponibles.
Lorsque le tirage n'attribue aucune remise, il peut afficher un code à 0 %, tant qu'il en reste. Ce code ne donne droit à aucune remise ni à aucun autre avantage.
Un seul tirage par visiteur et par connexion internet, par période de 30 jours. Le tirage n'est pas accessible depuis un VPN.
Chaque code est unique, valable une seule fois et non cumulable avec un autre code ou une autre remise.
La remise s'applique au montant du devis de la demande dans laquelle le code est saisi.
La validité du code et l'éligibilité du demandeur (organisation d'au moins trois ans) sont vérifiées lors de l'étude du devis. Un code obtenu ou utilisé de manière frauduleuse est annulé.
Durée de validité d'un code : 30 jours à compter du tirage. Passé ce délai, un code qui n'a pas été utilisé dans une demande de devis est remis en jeu.

Responsabilité

Software & Simplicity est tenue d'une obligation de moyens : elle met en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la prestation décrite dans le devis accepté, sans garantir de résultat commercial (fréquentation, ventes, référencement).
Le client fournit les contenus (textes, images, logos, marques, données) et garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation. Il en est seul responsable et garantit Software & Simplicity contre toute réclamation d'un tiers à leur sujet.
La responsabilité de Software & Simplicity ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. Elle est limitée, tous dommages confondus, aux sommes effectivement payées par le client pour la prestation concernée ; pour la maintenance, aux sommes payées au cours des douze derniers mois.
Les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image, ne peuvent donner lieu à indemnisation.
Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Données personnelles

Les données saisies dans le formulaire sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris.